Expertise France

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·10 days ago

Joint consultancy services - élaboration des instruments de financement et des procédures opérationnelles du mreef (h/f)

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Location

onsite, Chișinău, CU, Moldova

Commitment

Full Time

Level

Senior (5+ years)

Required skills

Microsoft

Job Description

Joint Consultancy Services - Élaboration des Instruments de Financement et des Procédures Opérationnelles du MREEF (H/F)

Département Développement durable - DD > Pôle Energie

Mis en ligne le : 10/11/2026

EUROPE CONTINENTALE MOLDAVIE CHISINAU

Description de la mission

Objectifs, responsabilités et périmètre de la mission

Le point 57 du Règlement autorise le CNED à approuver des produits de financement associant garanties et compensations, sans devoir approuver séparément un produit pour chaque instrument. La mission de conseil devra évaluer les implications de produits distincts ou combinés et préparer la structure convenue avec le CNED.

Les projets de produits devront faire l’objet d’une consultation des créanciers avant leur approbation, conformément au point 58 du Règlement. Le ou les produits de financement, le ou les manuels opérationnels, le modèle de contrat de collaboration et la méthodologie de calcul de la commission devront constituer un cadre opérationnel cohérent permettant au CNED de gérer les instruments financiers conformément à la DG n° 382/2026.

Expertise France souhaite recruter deux consultants locaux qualifiés pour réaliser les missions distinctes suivantes :

  • Élaborer, réviser et finaliser le ou les produits de financement distincts ou combinés ainsi que le modèle de contrat de collaboration entre le CNED et les créanciers, conformément à la mission n° 1.
  • Élaborer, réviser et finaliser le ou les manuels opérationnels correspondants et la méthodologie de calcul de la commission de garantie, conformément à la mission n° 2.

Périmètre des prestations et liste indicative des tâches

Les consultants accompliront les tâches suivantes sous la supervision du chef d’équipe du projet FAT d’Expertise France et en coordination avec le CNED. Chaque mission, avec son périmètre de tâches et ses composantes documentaires, sera confiée à un consultant.

Les contributions échangées entre les missions seront intégrées par l’auteur responsable du document destinataire.

Mission n° 1 :

  • Examiner le Règlement approuvé, la législation applicable, la documentation existante du CNED relative aux produits et les pratiques bancaires pertinentes afin d’identifier les exigences de conception des produits et les conditions contractuelles de fond.
  • Évaluer les structures de produits distincts et combinés et convenir avec le CNED de la structure proposée.
  • Rédiger les conditions des produits régissant la couverture des garanties, les montants, la durée, l’exposition continue maximale, l’éligibilité à la compensation et son calcul.
  • Préciser les exigences financières et de gestion des risques applicables aux produits.
  • Rédiger le modèle de contrat de collaboration et ses annexes contractuelles.
  • Finaliser le ou les produits de financement et le modèle de contrat de collaboration en vue de leur soumission à l’approbation du CNED.

Mission n° 2 :

  • Examiner les responsabilités organisationnelles, les procédures, les contrôles, les circuits documentaires et les dispositifs de reporting existants du CNED.
  • Élaborer la méthodologie de détermination et de révision du taux annuel de la commission de garantie.
  • Décrire et tester l’application de la formule réglementaire de calcul de la commission mensuelle.
  • Préparer des diagrammes de flux de travail, la répartition des responsabilités du personnel, les matrices d’approbation.
  • Valider la méthodologie avec le CNED et discuter de son application avec les créanciers concernés.

Modalités financières

Le paiement à chaque consultant sera effectué en un seul versement après la soumission du dossier final complet et son acceptation par Expertise France, sur la base de l’avis du CNED.

Date limite de candidature

01/12/2026 18:00

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